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Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° AS2652 (Irrecevable)

Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Le Nabour.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"Les travailleurs ayant atteint l’âge prévu à l’article L. 351-1-5, dont l’incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa et qui exercent une activité professionnelle en secteur protégé, peuvent continuer à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapées tant qu’ils exercent leur activité professionnelle."

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux travailleurs handicapés de continuer à percevoir l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge légal de départ à la retraite, sous réserve du respect des critères d'éligibilité en vigueur. Il vise ainsi à encourager l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap en leur offrant une plus grande flexibilité pour choisir de travailler au-delà de l'âge de la retraite tout en bénéficiant de l'AAH.
Depuis le 1er juillet 2020, la bascule entre l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et la retraite est automatique. Lorsqu’une personne atteint l’âge de 62 ans, elle bénéficie automatiquement de sa pension de retraite sans avoir la moindre démarche à accomplir. Aussi, depuis 2017, il est possible de percevoir en même temps l’AAH et la retraite. Ce cumul est possible à partir de 62 ans, lorsque le taux d’incapacité est supérieur à 80 %. Ainsi, l’AAH devient une allocation différentielle. Elle complète la retraite.

Toutefois, actuellement, un travailleur en situation de handicap souhaitant poursuivre son activité, par exemple en Esat au-delà de 62 ans, se voit retiré son AAH différentielle, quel que soit son taux d’incapacité. Son droit à choisir la date de son départ en retraite, comme pour tout salarié jusqu’à 70 ans dans le secteur de l’entreprise, est alors fortement limité. De fait, il peut perdre jusqu’à 35 % de ses ressources mensuelles en faisant le choix de poursuivre une activité (le plus souvent dans le but d’atteindre un niveau de pension suffisant ou pour préparer un arrêt de l’activité professionnelle qu’il aura peu ou pas anticipé).

C'est pourquoi cet amendement se veut permettre aux travailleurs handicapés de continuer à percevoir l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge légal de départ à la retraite.

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