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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2645 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Mélin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport détaille le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes présentant un déficit à la fin de l’année 2023, ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation des paiements. Le rapport présente des pistes d’amélioration de la situation de ces établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en difficulté.
Exposé sommaire :
Dans le cadre du vieillissement démographique, la gestion de nos seniors émerge comme une urgence sociale et sociétale. Toutefois, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) font face à une situation précaire, entre un déficit d’attractivité et une contrainte financière exacerbée par l’inflation.
La conjoncture des EHPAD publics est particulièrement alarmante, comme l’indiquent les données fournies par la Fédération Hospitalière de France (FHF) : pour l’exercice 2022, près de 80 % d’entre eux (77,5 %) affichent un résultat déficitaire, comparativement à 42 % en 2019.
De plus, l’augmentation des coûts opérationnels de ces établissements, amplifiée par l’inflation, n’a été que faiblement ou pas du tout contrebalancée par une hausse des allocations publiques.
Cet amendement a pour objectif d’assurer l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui détaille le fonctionnement financier et administratif des EHPAD.
Cet amendement a été travaillé avec nexem.
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