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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2644 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieur au montant fixé l’année précédente, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’Établissement français du sang (EFS) connait des difficultés financières importantes qui menacent le modèle français.
A l’heure de la révision de la réglementation européenne sur le sang, les tissus et les cellules, l’EFS doit plus que jamais promouvoir le modèle éthique du don de sang et de plasma, en étroite collaboration avec les 2850 associations locales de bénévoles qui organisent les collectes mobiles dans des salles municipales, universités, entreprises...
Afin de sauvegarder les 4 principes éthiques fondamentaux d’anonymat, de volontariat , de non-profit et de bénévolat, et de garantir des conditions de sécurité et de qualité optimales pour les donneurs et les receveurs, cet amendement vise à garantir que la dotation versée chaque année ne pourra pas être inférieure à celle de l’année précédente.
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