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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2641 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Maud Petit, Mme Bergantz, Mme Josso.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
Après l’article 39, insérez l’article suivant :
I. À titre expérimental, pour une durée de trois ans, la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels de la police nationale conçoit, met en œuvre et évalue, dans le cadre de ses compétences, les politiques de prévention des risques, d'accompagnement individuel ou collectif et de soutien médico-psychologique collectif des personnels de la police municipale.
II. Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre de l’Intérieur arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. Au plus tard trois mois après le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.
Exposé sommaire :
À l’instar de leurs collègues de la Police nationale, les agents de la police municipale ne disposent pas systématiquement d’un accompagnement et d’un soutien psychologique adapté à l’exercice de leurs missions.
Ils sont pourtant régulièrement confrontés, eux aussi, à la violence, à la souffrance également, dans leur quotidien. Cela peut impacter les agents, et dans ces conditions, la généralisation d’un système de soutien psychologique à leur attention serait le bienvenu.
Considérant :
D’une part, l’efficacité du SSPO pour la police nationale ;
D’autre part, la proximité des prérogatives des deux corps de police ;
Et enfin, en constatant, à une autre échelle, l’exemple de saisine de l’organe de contrôle de la police nationale (IGPN) concernant des affaires impliquant des agents de la police municipale ;
Cet amendement propose d’expérimenter l’intégration des agents des polices municipales dans le dispositif d'accompagnement et du soutien des personnels de la police nationale
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