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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2637 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS2364 )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour les employeurs publics de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), l’État compense intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances conformément au rapport mentionné à l’article 9 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler les engagements pris par le Gouvernement dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 dans le sens de la compensation intégrale de la hausse d’un point de la cotisation versée par les employeurs publics à la CNRACL. Cet engagement y est traduit dans le rapport visé à l’article 9 de la loi susvisée.
Cette compensation n’étant toujours pas effective à ce jour et ses modalités non connues, le présent amendement ne fait que reprendre les termes exacts du rapport précité afin de rappeler au Gouvernement ses engagements.
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