Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2614 (Non soutenu)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Poulliat.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 30
L’article L. 6312‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Gironde, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser toute personne effectuant un transport de personnes à mobilité réduite et disposant d’au moins un véhicule sanitaire léger à réaliser du transport sanitaire dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, à titre expérimental, à permettre aux entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) de la Gironde de faire du transport sanitaire si elles disposent d’un véhicule sanitaire léger (VSL), sans disposer d’une ambulance.
Les sociétés de TPMR transportent les personnes malades, blessées, handicapées lorsqu’elles doivent se déplacer pour des raisons sanitaires. Elles répondent de manière sécurisée aux besoins des habitants. Aujourd’hui, les sociétés de TPMR compensent l’insuffisance de ressources en ambulances et en taxis et remplissent cette mission stratégique indispensable au système de santé, en raison des spécificités géographiques de la Gironde – notamment en Médoc, de son système de transports en commun, mais aussi des caractéristiques de la population et en particulier des seniors.
Un grand nombre de sociétés de TPMR souhaiteraient pouvoir poursuivre leur activité et réaliser du transport sanitaire en transformant leur véhicule en VSL, sans avoir besoin d’investir dans un véhicule ambulance. Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.