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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2613 (Non soutenu)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Poulliat.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 30
L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Gironde, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec l’organisme local d’assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à trois ans, conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie après avis des organisations professionnelles régionales les plus représentatives du secteur, détermine les tarifs de responsabilité et fixe les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, à titre expérimental, à prévoir un cadre juridique propre pour les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) de la Gironde et le remboursement des frais de transports aux usagers.
Les sociétés de TPMR transportent les personnes malades, blessées, handicapées lorsqu’elles doivent se déplacer pour des raisons sanitaires. Elles répondent de manière sécurisée aux besoins des habitants. Aujourd’hui, les sociétés de TPMR en Gironde, en particulier en Médoc, compensent l’insuffisance de ressources en ambulances et en taxis et remplissent cette mission stratégique indispensable au système de santé, en raison des spécificités géographiques du territoire, de son système de transports en commun, mais aussi des caractéristiques de la population et en particulier des seniors.
Il convient de préciser que la reconnaissance dans la loi de la réalité de la situation du système de transport sanitaire de la Gironde n’entrainerait aucune remise en cause de la position des sociétés d’ambulance ou de taxis, tout en répondant de manière sécurisée et pérenne aux besoins de la population.
Un grand nombre de sociétés de TPMR souhaiteraient pouvoir poursuivre leur activité sous un régime juridique propre, adapté à la structuration du système sanitaire en Gironde. Tel est l’objet du présent amendement.
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