Amendement N° AS2600 (Irrecevable)

Les visites de contrôle d’aptitude à la conduite imposées aux personnes souffrant d’une Affection de Longue Durée sont l’objet de questionnements importants quant à leur pertinence et leur coût. Pour le diabète par exemple, la Fédération Française des Diabétiques reçoit chaque année des centaines de sollicitations de patients portant spécifiquement sur le coût de la visite médicale à la charge du patient, qui constitue un frein à son accès, alors qu’il s’agit d’une obligation juridique. Alors que l’article L. 243-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit leur gratuité pour les personnes en situation de handicap, l’article R. 226-2 du Code de la route indique que le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Il existe de fait une incohérence juridique et une iniquité de traitement en fonction de l’état de santé. Le présent amendement permet de faire un bilan de l’opportunité de ces visites médicales et d’amorcer une réflexion quant à l’extension de la gratuité de la mesure pour toutes les personnes à qui elle est imposée en raison d’une affection ou d’un handicap.

Amendement proposé par la Fédération Française des Diabétiques.