Amendement N° AS252 (Irrecevable)

Cet amendement propose de mettre en place une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour l'ensemble des personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME), et de limiter la prise en charge aux frais relatifs aux prestations portant sur des urgences vitales et des risques épidémiologiques graves.

L'objectif de la franchise est de responsabiliser le patient en le mettant à contribution sur une part des actes médicaux qui lui sont délivrés. Tous les assurés sociaux se doivent d'acquitter une franchise médicale pour les médicaments prescrits et remboursables, pour les transports sanitaires (taxi, véhicule sanitaire léger et ambulance) et pour les actes paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes et pédicures podologues). L'aide médicale d'État consistant en une prise en charge à 100 % des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en France, les bénéficiaires de cette aide sont donc quant à eux exempts de toute franchise. Il s'agit d'une véritable injustice vis-à-vis des compatriotes. L'inflation touche le budget des ménages français à tous les niveaux, même pour se soigner. Le budget annuel des frais de santé des Français a augmenté de 75 % depuis cinq ans. Selon les résultats de deux sondages réalisés en avril 2023, 6 Français sur 10 renoncent actuellement à acheter des médicaments et 26 % de Français ont renoncé à se faire soigner au cours des douze derniers mois. Pour 42 % d'entre eux, la raison était un montant de reste à charge trop élevé. Le niveau du reste à charge a augmenté en cinq ans, passant d'une moyenne de 232 euros en 2018 à 288 euros en 2023. 39 % des Français n'hésitent pas à puiser dans leur épargne personnelle pour financer leurs frais de santé, quand 44 % cherchent à réduire leurs dépenses de santé. Parallèlement, le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière de l'ensemble des dispositifs de l'AME s'est élevé à près de 1,2 milliard d'euros en 2022.

Alors que cette aide est supposée ne concerner que les soins d'urgence, de nombreux soins non urgents demandés par des étrangers en situation irrégulière, tels que les frais d'examen prénuptiaux, sont pris en charge par l'AME. De plus, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas. Il est tout à fait inacceptable que les contribuables français financent la prise en charge de tels frais, d'autant plus pour des personnes qui ont violé les lois françaises. Il est également inacceptable que les contribuables paient des franchises sur des actes médicaux ou des médicaments quand des personnes présentes illégalement sur le territoire n'en paient pas.

Pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d'équité, il est indispensable de réduire la liste des soins pris en charge par l'AME aux seules urgences vitales et risques épidémiologiques graves, mais aussi d'exiger de ses bénéficiaires une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament auquel ils accèdent, qu'ils soient mineurs ou non. Tel est l'objet du présent amendement.