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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2495 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS1403 )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« après réalisation d’une contre-visite par l’organisme local d’assurance maladie ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du même alinéa 14 :
« l’issue de la contre-visite si l’arrêt de travail est injustifié ».
III. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« après réalisation d’une contre-visite par l’organisme local d’assurance maladie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’encadrer les capacités de contrôle des employeurs.
L’article 27 interroge le rôle même du praticien-conseil en permettant à un médecin mandaté par l’employeur de remettre en question l’arrêt de travail prescrit sans intervention du praticien-conseil.
Or, si une partie prenante, en la personne du médecin mandaté par l’employeur, peut avoir un rôle d’alerte, la décision finale de suspension des indemnités journalières ne peut être prise que par un tiers indépendant de l’employeur, du payeur et du prescripteur, respectueux du principe d’impartialité. Le non-respect de ce principe entraîne une fragilisation du système des indemnités journalières.
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