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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2487 (Tombe)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Marion.
I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 16,2 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 6,1 »
le montant :
« 5,1 » .
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer de l'inclusion au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 des budgets suffisants pour permettre l'application du décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.
L'application de ce décret est attendue dans les territoires. Pourtant, à l'écoute des remontées de circonscription, il ne semble pas être effectif dans tous les établissements sociaux et médico-sociaux.
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