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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2482 (Retiré)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Blanchet, M. Esquenet-Goxes, Mme Babault, M. Isaac-Sibille.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces actes professionnels impliquent notamment la prescription et la dispensation d’activités physiques adaptées. »
Exposé sommaire :
L’activité physique adaptée (APA) est une activité physique adaptée à la ou les pathologies, aux capacités fonctionnelles et aux limites d’activité du patient. Elle est reconnue comme thérapeutique non médicamenteuse depuis 2011 par la Haute Autorité de Santé.
Si l’intérêt de l’APA a été reconnue par les autorités de santé, tant sur le plan clinique que sur le plan social, elle ne bénéficie pas à date d’un remboursement pérenne en France. Cette absence de financement entraine des inégalités territoriales et sociales importantes, pouvant entraîner des pertes de chances pour les patients ne pouvant pas en bénéficier. Pourtant, le recours à l’APA de manière précoce chez les patients atteints de pathologies respiratoires chroniques présente de multiples bénéfices, étayés par de nombreuses données cliniques.
Cet amendement propose de sécuriser le financement de l’APA en modifiant le Code de la Santé Publique afin d’y insérer plus clairement la notion de « Financement de l’Activité Physique Adaptée ».
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec le collectif des Etats Généraux de la Santé Respiratoire (EGSR).
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