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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2393 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Bouyx, M. Buchou.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
I. Après l’article 20, insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après les mots « L’exécution des examens de biologie médicale, », insérer les mots « des entretiens, des consultations dans les disciplines spécialisées pour les pharmaciens biologistes dans le cadre de l’exercice de la biologie médicale »
« 2° Au deuxième alinéa, après les mots « La liste de ces examens », insérer les mots «, de ces entretiens, »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les 5 000 sites de laboratoires de biologie médicale représentent un point d’accès supplémentaire à la prévention et à la promotion de la santé auprès des Français. Les biologistes médicaux, professionnels médecins ou pharmaciens ayant réalisé 9 à 10 années d’études médicales, sont formés et compétents pour prodiguer des conseils de prévention aux patients. La traçabilité de ces conseils est parfaitement maîtrisée par les laboratoires de biologie médicale. De plus, cette mesure serait complémentaire à la médicalisation de la profession souhaitée par les parlementaires lors de la rédaction de la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. Cet entretien du patient pourrait par exemple concerner la prévention des maladies cardio-vasculaires, du diabète ou de la maladie rénale chronique et permettrait de mieux sensibiliser les patients à ces enjeux de santé publique.
Cette mesure est en cohérence avec la volonté du gouvernement de renforcer la prévention. Elle permettrait la réalisation d’économies de santé à court, moyen et long terme à travers l’amélioration du dispositif de prévention.
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