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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2389 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Bouyx, M. Buchou.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 33
I. L’article L.5121-29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
La phrase suivante est ajoutée au dernier alinéa : « Pour ce faire, l’utilisation du Dossier Pharmaceutique « Ruptures » est rendue obligatoire pour tous les acteurs de la chaîne de distribution du médicament cités dans cet article ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans son rapport annuel de 2020, la Cour des comptes soulignait l’intérêt du « DP Ruptures » : « Il signale automatiquement une rupture (…) et permet aux laboratoires de prévenir les dispensateurs et les autorités sanitaires d’une rupture et de les informer des dates prévisionnelles de retour ».
Dans son récent rapport d’enquête, le Sénat indiquait : « la bonne gestion des pénuries exigerait que l’inscription au DP-Ruptures ne se fasse plus sur la base du volontariat, mais soit rendue obligatoire pour tous les acteurs de la chaîne, en particulier pour les laboratoires et les pour les pharmacies hospitalières ».
La transparence et l’exhaustivité des données est un prérequis indispensable si nous souhaitons réellement anticiper les pénuries de médicaments. Le DP-Ruptures est l’outil adapté pour répondre à cette attente.
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