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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2380 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Bouyx, M. Buchou.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 36
I. L’article L.138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié.
Après les mots
« auquel elles appartiennent »,
sont ajoutés les mots :
« pour les spécialités hybrides définies à d du 5° de l’article L.5121-1 du code de la santé publique et pour les spécialités biosimilaires définies au b du 15° du même article ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le développement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides représentent un potentiel important d’économies pour le système de santé.
Afin d’engager cette démarche, le modèle économique des biosimilaires et des hybrides doit, en partie, être construit sur celui des génériques.
Les biosimilaires et hybrides doivent donc pouvoir bénéficier des mêmes avantages consentis par les fabricants aux génériques.
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