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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2378 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Lavalette, M. Catteau, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Lottiaux, Mme Dogor-Such, Mme Ranc, Mme Mélin, M. Frappé, Mme Loir, Mme Levavasseur.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. - L'Etat autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par trois agences régionales de santé, au moyen du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.1435-8 du code de la santé publique, la création d'accueil de jour, à la nuit et de courte durée dans un département de leur choix. Cette structure doit s'attacher au répit des proches aidants.
II. - Le l entre en vigueur à une date définie par décret, et au plus tard le 1er juillet 2024.
III. - Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Nous avons l’image d’un aidant prenant en charge un parent âgé or, existe en réalité une multitude de profils d’aidants et beaucoup sont en réalité les aidants de personnes jeunes en perte d’autonomie ou handicapées qui n’ont alors pas leur place dans un EHPAD. Les personnes malades, en perte d’autonomie ou handicapées doivent alors pouvoir bénéficier d’établissements et de structures adaptées à leur âge et niveau d’autonomie afin d’éviter un placement en EHPAD délétère pour l’image qu’ils ont d’eux-mêmes et qui risquerait d’accélérer de nombreux symptômes dus à leur pathologie. Or, de nombreuses structures permettant un accompagnement adapté aux personnes accueillies et adaptées aux besoins de répit de l’aidant, voient leurs projets refusés au motif qu’il resterait des places d’EHPAD disponibles.
Si la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a instauré un droit au répit pour les proches aidants, force est de constater que beaucoup d’aidants ne parviennent pas à bénéficier de ce droit du fait de l’absence de structures de répit adaptées, soit du fait de durées minimales ne correspondant pas aux besoins de répit, soit du fait de leur éloignement ne permettant pas à l’aidant de transporter la personne aidée et de se rendre au travail. Il est primordial de créer plus de structures d'accueil temporaire, à la journée, à la nuit et de courte durée.
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