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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2360 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : AS2038 )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Lavalette.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suisse remplissant les conditions exigées pour résider régulièrement en France » ;
2° Après la première occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « remplissant l’une ou l’autre de ces deux conditions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à conditionner le complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suisse .
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