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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2348 (Retiré avant séance)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Lavalette, Mme Parmentier.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française » ;
2° Après la première occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer la priorité nationale pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française.
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