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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2334 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Vidal.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
L'article L441-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est ainsi modifié :
Compléter le deuxième alinéa par les mots suivants :
« Il est soumis aux dispositions prévues au I de l’article D7231-1 du code du travail." »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer l’accueil familial dans la liste des activités de service à la personne.
En permettant de sortir de la dualité domicile/établissement, cette solution permet en effet aux personnes en perte d’autonomie d’être accueillies de façon permanente. Il s'agit d'une alternative à l'institutionnalisation, prometteuse.
Au-delà d’une simple alternative au domicile, l’accueil familial est également une solution pour des séjours de transition avant l’entrée en établissement médicalisé, pour des convalescences en sortie d’hospitalisation.
En 2020, le rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale commis par les députées Josiane Corneloup et Mireille Robert préconisait que l’accueil familial devienne une activité de service à la personne, afin de lever les multiples freins qui entravent le développement de cette activité, et de la reconnaitre pleinement.
In fine, il s'agit de considérer un dispositif vieux de trente ans qui allie sécurité et humanité grâce au contrôle médico-social systématique réalisé par les conseils départementaux et à l'engagement des professionnels de l'accueil familial qui dévouent leur quotidien à la prise en charge des plus fragiles.
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