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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2282 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : AS2036 )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Lavalette.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins dix années travaillées sur le territoire français » ;
2° Après le mot : « personne », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou l’autre de ces deux conditions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à conditionner le versement de la prime de naissance aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère à condition qu'elle justifie de dix années de travaillées au moins en France.
En effet, nous estimons que cette aide financière destinées à préparer l'arrivée d'un enfant dans le foyer doit soutenir la natalité française uniquement. Cependant, dans les cas où les ménages ou les personnes bénéficiant de cette aide ne seraient pas de nationalité française, il apparaît juste de la réserver à ceux qui ont fait preuve d'intégration en travaillant depuis au moins dix années en France.
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