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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2276 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Muller.
I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités confrontés à la crise énergétique, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant. La suppression de cette demi-part fiscale pour les veufs et veuves entre 2008 et 2014 a en effet provoqué une forte augmentation de leur revenu fiscal de référence les faisant ainsi devenir éligibles à certains impôts.
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