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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2273 (Retiré avant séance)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Muller.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
I. - L'Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, dans deux régions, à ce que les règlements de copropriété ne puissent pas s’opposer à la création, au fonctionnement ainsi qu'à la modernisation d’établissements définis à l’article L2324-1 du Code de Santé Publique au sein des locaux à destination ou à usage autre que d’habitation. »
II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I.
III. - Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation de ce dispositif
Exposé sommaire :
Alors que le Gouvernement s'est engagé à créer 100 000 solutions d'accueil d'ici 2027 et 200 000 places d'ici 2030, divers obstacles entravent la concrétisation de ce projet, notamment pour les crèches installées sur des terrains privés. Les entraves comprennent des refus de mise à disposition des espaces communs adjacents aux locaux de la crèche, des résistances à autoriser des aménagements des espaces communs à usage privatif, ainsi que des restrictions imposées par certaines copropriétés concernant l'utilisation des espaces communs et privatifs, allant à l'encontre des intérêts des enfants. Cet amendement d'expérimentation vise, dans un souci de mise en oeuvre des promesses gouvernementales, à permettre un essor de nouvelles place dans les établissements d'accueil des jeunes enfants.
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