Amendement N° AS2269 (Irrecevable)

Selon le PLFSS 2023, la mesure propose d’élargir les possibilités de déconventionnement en urgence ou d’office des professionnels de santé, à l’exception des libéraux, en cas de manquement grave à leurs engagements conventionnels ou ayant causé un préjudice financier significatif à l’assurance maladie. Cette proposition fait suite à la recommandation de la Cour des comptes, formulée dans le rapport sur la fraude aux prestations sociales en septembre 2020, et répond aux préoccupations de la commission des affaires sociales du Sénat. Les catégories concernées englobent des dépenses importantes dans le total des dépenses d’assurance maladie, notamment les pharmaciens d’officine, les prestataires de services et distributeurs de matériel, les transporteurs sanitaires, ainsi que les taxis conventionnés. L’objectif est de donner aux directeurs de caisse primaire la possibilité d’intervenir de manière rapide, en amont ou en aval d’une décision de justice, à travers des procédures simplifiées, sans nécessité de passer devant une commission paritaire locale. Cette démarche vise à mettre immédiatement fin aux agissements d’un professionnel de santé, toutes catégories confondues, dont les pratiques ont été identifiées ou jugées frauduleuses, présentant un risque accru ou une réitération de préjudice financier au détriment de l’assurance maladie.