Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2268 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Muller.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. - Après l’article 161-8 du code de la sécurité sociale est inséré un nouvel article comme suit : « Toute personne de nationalité française faisant le choix de vivre au domicile d’un proche dépendant ou de l’accueillir dans son domicile bénéficie d’une indemnité de trois-cents euros nets mensuels.
Les conditions de cet article sont précisées par décret ».
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
On estime qu'entre 8 et 11 millions de Français rendent régulièrement service à un proche dépendant. Dans neuf cas sur dix, la personne aidée est un membre de leur famille, le plus souvent l'un des deux parents.
Au-delà des valeurs de solidarité et d'entraide véhiculées par ces citoyens aidants, leur action a un impact très concret pour la France : elle permet d'éviter des milliards d'euros de dépenses à la sécurité sociale chaque année. En effet, un proche qui aide une personne dépendante, que ce soit un aîné ou un enfant handicapé, contribue à éviter le recours à des professionnels de santé tels que les auxiliaires de vie ou les aides-soignants à domicile.
La principale difficulté pour tous ces aidants, au-delà de la fatigue physique ou morale, est de réussir à se maintenir dans l'emploi ou à conserver des revenus équivalents. S'investir dans le soutien à un proche dépendant signifie souvent exercer son métier à temps partiel, entraînant ainsi une perte de salaire.
Cette mesure souhaite donc s'inscrire dans un esprit de solidarité à leur égard.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.