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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2267 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Muller.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
A l’article L3142-20 du code du travail, remplacer les mots « quarante-huit heures » par les mots « vingt-quatre heures ».
Exposé sommaire :
Les proches aidants sont devenu un pilier indispensable pour faire face au vieillissement exponentielle de notre société. Il est fréquent qu’une personne aidée, notamment lorsque elles sont âgées, aient un accident et que le soignant doive se rentre sans délais à son domicile afin de lui porter des soins. Le délai initial de quarante-huit heures pour prévenir son employeur étant trop large, le présent amendement vise à le réduire de moitié.
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