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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2265 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Muller.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 45
Au deuxième alinéa de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire les conditions d’attribution de l’ASPA aux personnes étrangères afin de réévaluer à due concurrence la dotation allouée aux ressortissants français.La réforme de l’ASPA de 2011 a permis, en imposant à l’étranger demandeur de l’aide d’être titulaire depuis au moins dix ans d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, de réduire le nombre de bénéficiaires. Cet amendement souhaite s’inscrire dans la continuité de la réforme de 2011, dans un esprit de justice sociale.
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