Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS225 (Rejeté)
(1 amendement identique : 105 )
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
La première phrase du I de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à soumettre les dividendes à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Les dividendes et rachats d’actions versés par le CAC40 en France atteignent des records : 80 milliards d’euros en 2022 au titre de l’année 2021.
Si on prend l’ensemble des dividendes versés en France, le montant s’élève même à 260 milliards d’euros.
L’application du taux de cotisation de base (17,7 %) rendrait le solde du système largement excédentaire avec 48 milliards de recettes supplémentaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.