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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2245 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS1777 )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Grangier.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ;
2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF) emploient 100.000 salariés permanents et occasionnels en France, soit 15 % des salariés de la production agricole. Ils entrent comme les autres employeurs dans le cycle de la production agricole et sont confrontés, comme les autres, à la perte de compétitivité de la « ferme France ».
A l’origine, ces entreprises bénéficiaient de l’exonération de cotisations sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels. Depuis la loi de finances pour 2015, le dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif (Groupement d’employeurs, Gaec…) et aux travaux forestiers à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers.
Cet amendement vise à inclure les 21.000 employeurs de main d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.
En redevenant éligible à l’exonération, les entreprises du secteur agricole bénéficieraient d’un coup de pouce fiscal estimé à 30 millions d’euros, une dépense somme toute limitée pour un effet de levier pourtant important en termes de compétitivité et d’emplois créés.
Aujourd’hui, les entreprises de travaux et services agricoles représentent plus du tiers de la consommation annuelle de GNR en France. Alors que le vote de l’article 12 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit à terme la suppression de l’avantage fiscal sur le GNR, celle-ci devrait entrainer une hausse des prestations de moisson d’environ 9 %, voire 10 à 12 % pour les tarifs des prestations forestières.
Il est donc primordial pour les entreprises de bénéficier d’outils qui existent dans d’autres secteur d’activité. Il en va de la survie de ces 21.000 entreprises de travaux agricoles, forestières et rurales et de leurs 100.000 salariés permanents ou occasionnels, qui subissent de plein fouet le choc de l’inflation, les différentes conséquences économiques d’une situation internationale perturbée et le sentiment d’un certain abandon des pouvoirs publics qui se sont heurtés jusque-là à des propositions qui auraient grandement contribué à soutenir la profession comme les exonérations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emplois agricoles.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération régionale des Entrepreneurs Des Territoires de Bourgogne Franche-Comté.
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