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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2239 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Muller.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
I. - L'Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, dans deux régions, à ce que le niveau de l’offre d’accueil du jeune enfant soit défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L.214-2 du code de l’action sociale et des familles.
II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I.
III. - Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation de ce dispositif
Exposé sommaire :
L'intégration dans le projet de loi plein emploi de la publication par le préfet des zones caractérisées par une offre d'accueil jugée "insuffisante" et celles avec une offre jugée "particulièrement élevée" représente une avancée significative. Cependant, il est impératif que les termes "insuffisante" et "particulièrement élevée" soient définis en fonction des besoins concrets des familles, plutôt que de se baser uniquement sur le taux national de couverture actuel (59,8%), qui laisse actuellement 4 enfants sur 10 sans accès à un mode d'accueil.
L'objectif de cet amendement d'expérimentation est d'affiner la classification des zones présentant une offre d'accueil jugée "insuffisante" ou "particulièrement élevée", afin d'éviter un déploiement inapproprié par rapport aux besoins réels de chaque territoire.
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