Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2213 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Muller.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I. - L'Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, dans deux régions, à ce que l'exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité dont bénéficient les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime soient allongée d'une durée de deux ans supplémentaires.
II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I.
III. - Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation de ce dispositif au vu de l'investissement engendré par cette exonération partielle de cotisations.
Exposé sommaire :
Depuis des années, les filières agricoles françaises connaissent de très graves difficultés économiques qui ne font que s'accentuer. Face à une concurrence féroce qui provient autant sinon plus des autres États membres de l'Union européenne que des pays tiers, l'agriculture française doit s'adapter et gagner en compétitivité.
Parmi les mesures que le législateur national est en mesure de prendre, figurent les allègements de charges qui pèsent sur la compétitivité des entreprises agricoles.
Aussi, cet article vise à alléger les charges sociales supportées en début de carrière par les jeunes agriculteurs, en étendant d'une année, de cinq à sept ans, l'exonération dont ils bénéficient aujourd'hui sur les cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.