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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2179 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Levavasseur.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
L’article 312-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces évaluations sont rendues publiques dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la transparence et l'accessibilité des évaluations de la qualité dans les Établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESMS),vis-à-vis de la population, en rendant ces évaluations publiques.
L’objectif de l’amendement proposé est d'encourager l'amélioration de la qualité de ces établissements.
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