Amendement N° AS2157 (Rejeté)

Le présent amendement vise à renoncer à l’intégration dans la contribution M des médicaments achetés par l’Agence nationale de santé publique (ANSP) entrant en vigueur en 2024.

La LFSS pour 2023 dispose que les médicaments acquis par l’Agence nationale de santé publique (ANSP) sont intégrés à compter de l’année 2024 dans l’assiette de la contribution M initialement prévue en 2023, l’entrée en vigueur de cette mesure a été repoussée d’un an, compte tenu de l’imprévisibilité de la dépense considérée pour l’année 2023, année de sortie de crise sanitaire.

Or, les dépenses de réponses aux crises sanitaires que constituent les achats de médicaments par l’ANSP ne peuvent légitimement être soumises à la clause de sauvegarde, dont l’exposé des motifs de l’article 11 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) rappelle l’objectif « de réguler les dépenses de produits de santé, en responsabilisant collectivement les entreprises du secteur sur le montant des dépenses prises en charge par l’assurance maladie ».

Par nature impératifs et imprévisibles, les achats de médicaments par l’ANSP ne relèvent pas d’une logique de responsabilisation des entreprises, mais s’inscrivent dans la préparation et la gestion des situations sanitaires exceptionnelles. Leur intégration dans une taxe collective fait en outre porter un risque majeur pour la prévisibilité de cette contribution pour l’ensemble des entreprises du secteur.