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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2071 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Muller.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
« Les députés et les sénateurs ainsi que les députés européens élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements sociaux et médico‑sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L. 312‑1. ».
Exposé sommaire :
A l'instar du droit de visite parlementaire dans la lieux de privation de liberté, le droit de visite permanent et sans préavis des parlementaires français dans les établissements médico-sociaux, et notamment les EHPAD, doit être possible, ceci afin de permettre un contrôle sur le vif des conditions d'hébergement et de la qualités des soins apportés aux résidents.
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