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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2055 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Jourdan.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
Insérer un l'article suivant :
I. - L’article L 344-2-12 Du code de l’action sociale et des familles est complété et ainsi
rédigé « Les personnes en situation de handicap travaillant dans un établissement et
service d’aide par le travail bénéficient du droit aux chèques-cadeaux délivrés par le
comité social et économique.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’élargir le droit aux chèques cadeaux aux personnes en situation de handicap travaillant dans un établissement et service d’aide par le travail.
L’ensemble des réformes et des travaux engagés ces dernières années pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap tend à rapprocher progressivement leurs droits et leur statut, de ceux des salariés.
C’est dans cette continuité et dans un contexte d’inflation qui entraine davantage de risques de précarité chez les personnes en situation de handicap déjà
plus exposées aux risques d’exclusion et de pauvreté que l’ensemble de la population, qu'il est proposé d’élargir le droit aux chèques cadeaux aux personnes en situation de handicap qui participent à la vie et l’activité des entreprises.
Certains Esat octroient déjà cet avantage aux travailleurs handicapés, mais il semble important de le sécuriser juridiquement.
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