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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2054 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Jourdan.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I. – L’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avantages accordés par le comité social et économique sont exonérés de cotisations sociales dans les mêmes conditions que pour les salariés. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les avantages annexes (ticket restaurant, chèques vacances, chèques cadeaux) octroyés par les Esat aux travailleurs soient exonérés de cotisations sociales, dans les mêmes conditions que pour les salariés.
En effet, ces avancées positives pour les travailleurs - financement de la moitié du coût d’une complémentaire santé, de l’abonnement transport, etc. - ont un coût financier, pour les Esat, qu’ils prélèvent sur leurs budgets commerciaux, en sus d’une complexification de la gestion des ressources humaines.
Ces nouvelles contraintes pesant sur les établissements pourraient ainsi se répercuter négativement sur les travailleurs. Cette mesure vise à
donc à continuer à valoriser l'effort des travailleurs handicapés, tout en préservant la stabilité financière des Esat.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'Unapei.
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