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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2034 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Lavalette.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 22
I. – Après le 8° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçants dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peuvent être majorés ; ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revaloriser les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçant en zones sous‑denses afin d'inciter à l'installation de médecins dans les déserts médicaux.
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