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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2010 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : AS2289 )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Lavalette, Mme Parmentier.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 45
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Exposé sommaire :
D’après des rapports parlementaires, plus d’un million de retraités résidant à l’étranger se voient verser une pension. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est l’expression de la solidarité nationale à l’égard de nos ainés les plus en difficulté. Il ressort de ces rapports que la fraude concernant cette allocation représente plus de 7 millions d’euros en 2018 et que seul un tiers est identifié. Au regard de ces éléments, il est nécessaire de réserver le versement de l’ASPA aux seules personnes de nationalité française. Cela permettra de réduire les cas de fraude, et donc de réduire le déséquilibre général des branches de la sécurité sociale.
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