Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1988 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 28
Avant le 31 septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant un modèle économique viable pour la pratique de la téléexpertise. Il proposera notamment un financement pour la rémunération des pharmaciens d’officine qui proposent ce service.
Exposé sommaire :
Jusqu’en 2018, la téléexpertise a été conçue et déployée dans un cadre expérimental avec des financements portés par les fonds d’interventions régionaux qui ont permis de préparer un financement de droit commun.
En effet, le déploiement de la téléexpertise est un enjeu clé pour pallier l'absence de médecins spécialistes, reconsidérer l’organisation du système de santé et permettre un accès aux soins pour tous les assurés sur tout le territoire.
Ainsi, la convention médicale signée en août 2016 a constitué la première étape qui a permis les premiers remboursements d’actes de télémédecine par l’Assurance Maladie, en créant 2 actes de suivi des patients en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), l’un de téléexpertise (TDT) et l’autre de téléconsultation (TTE).
Par la suite, et afin de généraliser et d’assurer les conditions de déploiement des actes de télémédecine sur l’ensemble du territoire, l'avenant 6 à la convention médicale (PDF) signé en 2018 a inscrit dans le droit commun la prise en charge par l’Assurance Maladie des actes de téléconsultation et de téléexpertise.
Depuis le 10 février 2019, la téléexpertise est donc prise en charge par l’Assurance Maladie et permet à un médecin de solliciter l’avis d’un confrère lorsqu’il juge qu’une situation médicale le justifie et d’assurer ainsi une prise en charge à la fois plus rapide des patients et plus adaptée.
Toutefois les négociations concernant la rémunération d'un pharmacien qui propose et accompagne la téléexpertise au sein de son officine n'ont pas été mises en œuvre.
Cet amendement d’appel alerte donc le Gouvernement sur la nécessité d’élaborer un véritable modèle économique viable pour la téléexpertise en pharmacie et permettre ainsi son développement à l’échelle du territoire national.
Si aucun financement pérenne n’est proposé, les pharmaciens d’officine seront contraints d’arrêter cet accompagnement de la patientèle. Ils constituent pourtant un puissant levier d’accès aux soins des Français tant en dermatologie qu'en cardiologie, suivi des plaies, ophtalmologie.
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