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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1983 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier.
I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104 » .
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 247,6 »
le montant : « 249,1 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 2 rectifie le montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour l’année 2023 à 247,6 milliards d’euros au lieu des 244,8 milliards d’euros prévus dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Cet écart s’explique notamment par la prise en compte des effets de l’inflation tirant à la hausse certaines dépenses.
L’inflation très forte observée en 2022 et 2023 a des conséquences importantes sur le budget de l’ensemble des établissement de santé. Le montant de l’ONDAM tel que fixé par le présent article ne paraît pas en adéquation avec les besoins réels des établissements de santé.
Sans rehaussement de l’ONDAM hospitalier, la situation budgétaire des établissements se trouvera profondément dégradée, avec des conséquences graves sur la qualité de l’accès aux soins, la qualité de la prise en charge des résidants .
Par conséquent, le présent amendement relève l’ONDAM hospitalier de 1,5 milliards d’euros pour prendre en compte les effets de l’inflation.
Par ailleurs, il serait nécessaire que le Gouvernement puisse présenter à la représentation nationale une loi de programmation en santé qui permettrait de définir une stratégie, de fixer une trajectoire pluriannuelle des objectifs et des moyens et d’établir une politique de santé publique ambitieuse.
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