Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS197 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap.,
Alors que ces métiers sont particulièrement en tension et souffrent d’un manque d’attractivité, il convient d’en faciliter l’exercice.
Nous proposons donc d’exclure des bases de cotisations de sécurité sociale et en conséquence de la base de revenu imposable les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariés sans distinction des périodes d’utilisation professionnelles et non professionnelles.
L’adoption de cet amendement améliorerait le pouvoir d’achat de ces salariés et augmenterait grandement leur employabilité, sans grever les budgets des services d’aide à domicile.
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