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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1956 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 39
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Au troisième alinéa de l’article L. 452‑4, le mot : « peut » est remplacé par le mot « doit ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec l’ANADAVI, vise à instaurer une obligation d’assurance pour fautes inexcusables pour les employeurs.
L’objectif recherché est double. Cet amendement vise tout d’abord à s’assurer que l’ensemble des travailleurs subissant des accidents de travail, pouvant être qualifié de faute inexcusable, obtiennent une réparation intégrale pour le préjudice subie.
Mais cet amendement cherche également à protéger les employeurs et en particulier les plus petites entreprises qui, en cas de faute inexcusables, risquent d’être sérieusement mises en danger sur le plan financier dans le cadre de la réparation intégrale des préjudices subies par leurs employés.
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