Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1950 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 433‑2 est ainsi rédigé :
« L’indemnité journalière est égale au dernier salaire journalier de la victime avant la date de l’accident ou de la maladie professionnelle. Nul ne peut, quelle qu’en soit la cause, bénéficier d’une indemnité journalière d’un montant inférieur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, élaboré en collaboration avec la FNATH, vise à garantir que les employés en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle reçoivent la totalité de leur salaire net pendant toute la durée de leur incapacité temporaire.
L’objectif principal est de lutter contre les pièges de la précarité sociale et de mettre fin à une réalité où un accident ou une maladie liée à l’activité professionnelle peut entraîner une descente vers la pauvreté, avec toutes les répercussions sociales qui en découlent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.