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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1888 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport évaluant précisément le reste à charge, particulièrement au niveau des franchises et des participations forfaitaires, pour les personnes reconnues en situation d'affection de longue durée (ALD).
Exposé sommaire :
Théoriquement, les personnes souffrant d'une affection de longue durée disposent d'une prise en charge à 100% des actes et des prestations liées à leur ALD. Toutefois, ils ne sont pas exonérés des franchises et des participations forfaitaires alors même qu'ils ont par définition un recours plus important à des soins souvent onéreux. Cet amendement vise ainsi à clarifier la réalité de cette situation et ce qu'elle fait supporter comme charges aux personnes souffrant d'une ALD.
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