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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1887 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Colombani, M. Panifous, M. Serva.
À l’alinéa 19, supprimer les trois dernières phrases.
Exposé sommaire :
L’article 27 du PLFSS 2024 prévoit la possible délégation des missions du service du contrôle médical, notamment en direction des infirmières et auxiliaires médicaux qui sont donc amenés à rendre des avis commandant l’attribution et le service de prestations, est elle aussi problématique.
Il semble difficilement concevable qu’un arrêt de travail, et donc le versement d’indemnités journalières, puisse être suspendu sans que l’assuré ne soit jamais examiné par un médecin, sur le base d’un rapport parfois fondé sur une simple conversation téléphonique.
Il apparait évident qu’en procédant ainsi, on ne peut garantir un suivi tenant compte des particularités du dossier médical de chaque assuré, ce qui nuit fortement à son intérêt.
Ainsi, l’objet de cet amendement est la suppression de cette possibilité de délégation.
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