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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1877 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mélin, M. Muller, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 36
Au 4e alinéa de l’art. L 162-17-3 du code de la Sécurité sociale, après « trois représentants des caisses nationales d’assurances maladies » le mot « et » est supprimé et remplacé par « , ».
Après « un représentant de l’Union nationale des organismes d’assurance complémentaire » est rajouté « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé selon l’article 1114-1 du code de la santé publique».
A l’article D.165-2-1 du même code, un 8° ainsi rédigé est rajouté :
« 8° Deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé selon l’article 1114-1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Le médicament échappe encore à la démocratie sanitaire.
Le présent amendement propose donc de permettre la participation d’un représentant des usagers au sein de la section médicaments, et d’un représentant dans la section des dispositifs médicaux du Comité économique des produits de santé (CEPS).
Il est proposé d’assurer le financement de ces actions et des coûts afférents par le Fonds national de démocratie sanitaire (FNDS).
Le présent amendement a été travaillé avec le concours de France Assos Santé.
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