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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1852 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 42
Insérer l'article suivant :
L’article L162-21-3 est modifié comme suit :
Après le 2e alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :
« Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidémiologiques et démographiques disponibles. A cette fin, il se réunit au moins une fois par an dans sa composition habituelle élargie aux représentants des professionnels de santé exerçant en ville. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à associer dans un cadre commun de discussion stratégique l’ensemble des acteurs de ville et les représentants des établissements de santé afin d'engager une réflexion collective sur les priorités médicales de l’ONDAM en s’appuyant sur des données épidémiologiques et démographiques.
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