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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1841 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mélin, M. Muller, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au terme de chaque plan Soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie.
Sa remise précède toute évolution législative.
Exposé sommaire :
"’Un cinquième plan de développement des soins palliatifs a été lancé en 2021, afin de poursuivre le renforcement des structures d’accompagnement et d’adapter l’offre aux besoins multiples de la fin de vie. L’objectif est de garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble des territoires en renforçant le maillage de l’offre, en soutenant les organisations, en améliorant la coordination des acteurs, notamment entre l’hôpital et le domicile, afin d’optimiser le parcours de prise en charge palliative des patients, lit-on dans la 3e édition de l'"Atlas des soins palliatifs et de la fin de vie en France" (2023)."
Ce plan acte l'insuffisance et l'inéquité du déploiement de l'offre de soins palliatifs en France.
Dès lors, le présent amendement de rapport subordonne toute évolution législative sur la fin de vie à l'exécution complète de ce plan et à la publication de ses conclusions.
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