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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1817 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Mélin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cette mesure est de confier la délivrance du certificat d'aptitude pour embarquer sur un navire, dans le contexte de la découverte des métiers maritimes par des non-marins, à la médecine du travail. Étant donné qu'il s'agit d'une immersion dans un environnement professionnel, il est cohérent que le médecin du travail soit sollicité plutôt que le médecin généraliste.
Cet amendement a été travaillé avec l'anemf, ISNAR.IMG et ReAGIR.
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