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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1814 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Mélin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale de 2021, le FMIS a pour but de soutenir les initiatives hospitalières en matière d'investissement et de modernisation, en lien avec le plan "Ma Santé 2022".
L'amendement proposé stipule que les hôpitaux qui travaillent sur l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que sur la prévention des erreurs médicamenteuses, peuvent solliciter ce fonds pour optimiser l'organisation et l'efficacité des soins. Les erreurs médicamenteuses causent entre 10 et 30 000 décès annuels d'après l’ANSM. Une récente étude paneuropéenne, à laquelle ont collaboré 42 hôpitaux français, suggère des approches novatrices pour améliorer la sécurité médicamenteuse.
Ainsi, permettre aux établissements de se reposer sur le FMIS pour rehausser leur politique de qualité et de sécurité serait une démarche significative pour atteindre cet objectif. C'est l'essence de cet amendement.
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