Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Mélin.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Dans le cadre des futures campagnes nationales de vaccination contre les infections à papillomavirus humains, il est important d’associer les partenaires sociaux dans l’architecture du décret qui viendra fixer la rémunération par un organisme local d’assurance maladie des professionnels de santé.
Cet amendement a été travaillé avec le SML.
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